Amendement

Amendement n° 18 au texte n° 1827 – Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

A discuter

Déposé par Danielle Simonnet · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1827.

Déposé le: 27 octobre 2025
État: A discuter

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services publics de l’État, procédures et documents administratifs aux personnes en situation de handicap.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap. Comme le rappelle la Défenseure des droits, les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans la population subissant la fracture numérique et font face à de longues et complexes démarches administratives qui pèsent sur leur quotidien et qui, pour certaines, pourraient être simplifiées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Danielle Simonnet · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000018. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale