Amendement n° 17 au texte n° 1827 – Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’établir un délai perpétuel de validité du dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées en cas de handicap définitif.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement porte une demande de rapport sur la pertinence d'établir un délai perpétuel de validité du dossier MDPH en cas de handicap définitif. Les procédures administratives de renouvellement de droits sont longues, couteuses et s'appliquent aux personnes ayant un handicap définitif contre toute logique, les contraignant à justifier encore et toujours de l'existence de leur handicap. Établir un délai perpétuel de validité permettrait d'éviter une charge administrative qui pèse autant sur l'administration que sur les personnes concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.