Amendement n° 1 au texte n° 1827 – Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le principal article de cette proposition de loi, qui démontre s'il le fallait l'incompétence crasse du Rassemblement national et son racisme, y compris envers les personnes en situation de handicap.

Tout d'abord, et comme l'ont souligné de nombreuses associations du secteur, cette proposition de loi est inutile : en effet, si son objectif de simplification est louable, elle ne crée aucun droit nouveau : depuis les décrets de 2018, les personnes dont le handicap est non susceptible d’évoluer favorablement peuvent déjà bénéficier de droits sans limitation de durée (notamment pour l'AAH, la PCH, et la CMI, etc.) – et ceci après de longs combats associatifs.

Le véritable problème n’est pas tant le cadre juridique, ni la création de droits "à vie" qui existe déjà, mais la réalité concrète sur le terrain. Or celle-ci révèle de nombreuses disparités entre départements, des lenteurs administratives, et un cruel manque de moyens dans les MDPH.

Avant de changer la loi, il faut garantir l’application effective du droit existant. Ces difficultés sont très bien repérées, dénoncées et travaillées par les autorités concernées.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit l'allocation à vie de certaines prestations qui ne semblent pas adaptées :

– Elle prévoit que l'allocation à vie de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) alors que celle-ci - par nature - est prévue uniquement pour les mineurs ;

– Elle prévoit l'allocation à vie de prestations sans lien lien avec le handicap, comme les APL.

Tout ceci démontre, s'il le fallait, l'incompétence crasse et l'impréparation du Rassemblement national à l'exercice des responsabilités.

En outre, cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains.

Elle introduit en effet ni plus ni moins la préférence nationale : si des personnes en situation de handicap françaises bénéficieraient de prestations à vie, dans le même temps, des personnes souffrant du même handicap mais de nationalité étrangère auraient à renouveler leurs droits, sans qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée.

Une telle distinction fondée sur la nationalité et la situation professionnelle est indigne de notre République et contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cette proposition de loi et souhaitent donc en supprimer le principal article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.