Amendement n° AS1 au texte n° 1827 – Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains.

En réservant le bénéfice de la simplification aux seules personnes handicapées de nationalité française ou, à titre dérogatoire, aux étrangers ayant travaillé à temps plein pendant cinq années sur le territoire national, le texte rompt avec le principe d’égalité devant la loi et avec l’universalité des droits sociaux. Une telle distinction fondée sur la nationalité et la situation professionnelle est indigne de notre République et contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

En outre, la proposition de loi subordonne le maintien des droits à « l’évolution des données de la science », ouvrant la voie à une révision arbitraire des droits des personnes handicapées au motif qu’un progrès médical pourrait, un jour, « remettre en cause le caractère irréversible » de leur handicap. Cette approche biomédicale du handicap est contraire à la philosophie de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît la personne handicapée dans sa dignité et son autonomie, indépendamment de toute logique de guérison.

Enfin, cette initiative n’apporte aucune réelle simplification : elle renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des conditions d’application et des révisions, alors même que la législation actuelle permet déjà d’attribuer sans limitation de durée certaines prestations lorsque le handicap est reconnu comme irréversible.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui sous couvert d’efficacité administrative, porte atteinte à l’universalité des droits, au principe d’égalité, et à la conception inclusive du handicap défendue par la République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.