Amendement n° 1 au texte n° 1683 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en considération de leur âge

II. – Alinéa 15, seconde phrase

Après les mots :

prévu à

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale.

Pourquoi cet amendement ?

Coordination juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.