Amendement
Amendement n° 50 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
A discuterDéposé par Ayda Hadizadeh · Titre du texte n° 1550.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Texte examiné : proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000050. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale