Amendement n° 37 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« d’un an au plus »,

le mot :

« nulle ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« d’un an au plus »,

le mot :

« nulle ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer son opposition à la présente proposition de loi qui transforme l'état social en bras armé de l'état pénal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.