Amendement n° 31 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, y compris dans le secteur agricole. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, y compris dans le secteur agricole. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que le retrait des aides sociales est susceptible de frapper indistinctement des personnes qui portent des revendications légitimes, quand bien même elles auraient, à l’occasion de mouvements sociaux, enfreint la loi.

Si une telle législation avait été en vigueur, de nombreux Gilets jaunes ou encore des agriculteurs mobilisés auraient pu se voir retirer des aides sociales, alors même qu’ils manifestaient précisément pour dénoncer les situations de précarité économique et sociale dans lesquelles ils se trouvaient, ou se trouvent encore.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.