Amendement n° 13 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides et droits attribuables en fonction du revenu, tels que l'aide juridictionnelle, les bourses scolaires, Ma Prime Rénov', l'attribution de logement social ou encore les exonérations d'impôts locaux.

Nous nous opposons totalement à cette proposition de loi qui propose de punir très largement des personnes condamnées sans forcément avoir été violentes (par exemple pour être resté dans une manifestation après sommation, ou pour avoir mal déclaré une manifestation) mais qui punit aussi très largement par le champ des nouvelles peines proposées. Il est proposé de durcir la loi pénale sans commune mesure, de punir davantage et puisque l’enfermement ne suffit pas, de précariser des personnes déjà en difficultés par la suspension d'un panel d'aides très étendu. Chaque aide suspendue correspond à priver chaque personne concernée de l'exercice de ses droits, comme se loger, faire des études ou encore avoir accès à la justice.

C'est intolérable, il convient de supprimer chaque ligne de ce texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.