Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0% du PIB.

Le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

De plus, la forme du tableau présenté à cet article sert de gage aux marchés financiers, ce qui représente pour le Rassemblement national une dérive préjudiciable aux assurés sociaux.

Plus généralement, notre mouvement refuse la présence de ces indices financiers comme l'articulation des textes qui décident de la répartition de l'effort de solidarité de notre pays. La preuve en est c'est qu'il est présenté en points de PIB non utilisable en termes de besoins réels des français quant à la prévention, les soins et les supports de la famille et des retraités jusqu'à la fin de leur autonomie.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Joëlle Mélin · RN

Voir la liste publiée des signataires

Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1456P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale