Amendement n° CF1 au texte n° 1456 – Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB.

Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES.

Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.