Amendement n° 2 au texte n° 1339 – Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire la possibilité de sous-traiter à un opérateur commercial l’étape du raccordement final de la fibre. Le rapport présente les principales difficultés rencontrées, et propose, le cas échéant, des systèmes alternatifs pour assurer le raccordement final.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer les dérives liées à la « sous-traitance à l’opérateur commercial » (aussi appelé le mode « STOC ») de l’étape du raccordement final de la fibre à l’utilisateur.

Dans une décision du 2 juillet 2015, l’Arcep a entériné le principe de la sous-traitance par l’opérateur d’infrastructures de la réalisation de la phase du raccordement final. Unique en Europe et voulu par les opérateurs, ce modèle – aussi appelé mode STOC (pour « sous-traitance à l’opérateur commercial ») – s’est généralisé en France. Elle se traduit concrètement par le fait que les opérateurs d’infrastructures de la fibre sous-traitent en générale le raccordement final aux opérateurs commerciaux (OC), qui eux-mêmes peuvent sous-traiter cette dernière étape à d’autres sous-traitants. Or, comme le relève un rapport récent de la Cour des comptes (« Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique », 02/04/25), ce mode de gestion donne lieu à des flux financiers nombreux et complexes, et est vivement critiqué par certains acteurs locaux du fait de son impact sur la qualité de service et la résilience des réseaux. Ainsi, des témoignages réguliers d’abonnés mécontents se plaignent de la mauvaise qualité des interventions de raccordement au réseau fibre (dégradation des armoires techniques, clients déconnectés et fils entremêlés…) – liés notamment au fait que les techniciens qui opèrent effectivement sur les réseaux et travaillent pour le compte des STOC sont peu formés, sous-équipés, trop souvent sous-payés et embauchés en contrats précaires. Ainsi c’est l’effectivité même de l’accès à un Internet de qualité qui est remis en cause par ce mode de gestion. Dans ce contexte, il semble nécessaire de faire le bilan du mode STOC pour le raccordement final, et le cas échéant, de proposer des modèles alternatifs pour assurer une meilleure gestion de cette phase essentielle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.