Amendement n° 98 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2024 et non reportés.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 10 milliards d'euros par décret en février 2024, puis de geler 7,5 milliards en juillet, et enfin d’annuler 5,6 milliards d'euros lors de la loi de finances de fin de gestion.

La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou après celui-ci est vertigineuse, et cette tendance ne fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros ont été purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, ce montant avait quadruplé, atteignant 9,8 milliards d'euros. Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du présent projet de loi, ce montant s'élevait à 12,7 milliards d'euros. Cette politique des annulations traduit surtout une tendance au dérapage budgétaire du gouvernement, qui s’autocongratule en annonçant des montants historiques avant de les faire discrètement disparaître. Les seuls chiffres records sont ceux des annulations et des renoncements de ce gouvernement.

Ces milliards d’euros représentent autant de ressources qui auraient pu soutenir nos collectivités, nos écoles ou nos hôpitaux. Face à l’inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que des crédits existent pour permettre leur revalorisation ! Puisque le déficit public est lié à « un problème de recettes », pourquoi nos services publics ont-ils été privés de ces financements dont ils ont cruellement besoin ?

À ce jour, nous ne pouvons pas modifier les décisions du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses interrogations. Aussi, cet amendement prend la forme d'une demande de rapport visant à éclairer et justifier ces décisions, tout en alertant sur l’annonce récente de la suspension de MaPrimeRénov', un nouvel exemple de budget sacrifié sur l’autel de l’austérité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.