Amendement n° 86 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour chaque année de 2017 à 2024 :

– Le montant moyen d’impôt sur le revenu acquitté, après application des réductions et crédits d’impôt, ainsi que le taux moyen réel d’imposition, ventilés par tranche de revenu fiscal de référence ;

– Le coût total des réductions et crédits d’impôt par tranche de revenu, et son évolution annuelle ;

– L’évolution annuelle du revenu fiscal moyen des 10 % et des 1 % de foyers fiscaux les plus aisés ;

– Une synthèse de l’impact redistributif net de l’impôt sur le revenu, tenant compte des réductions et crédits d’impôt.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de lever le voile sur les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés.

La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur impôt moyen a diminué de 0,1 %. Comment est-ce possible ? Grâce à la montée en charge continue des niches fiscales, dont le coût a explosé de 4,1 % en un an.

Ces mécanismes, sous couvert de favoriser tel ou tel comportement (emploi à domicile, dons, investissements…), sont en réalité devenus des outils d’optimisation fiscale légale, réservés à ceux qui disposent du capital nécessaire pour les activer.

D'après le rapport annuel de la Cour des comptes de 2024, les dépenses fiscales représentent désormais 25,8 % des recettes fiscales nettes de l’État et 2,8 % du PIB, soit près d’un euro sur quatre collecté redistribué en exonérations ou crédits d’impôt. L’usager ne sait plus ce qui relève de la norme fiscale ou de l’exception, tandis que les plus grandes entreprises captent les avantages de ces dispositifs. Pire encore, 14 % des niches fiscales n’ont pas de coût connu, et 43 % ne sont associées à aucun chiffrage du nombre de bénéficiaires

Depuis 2017, les gouvernements Macron ont fait disparaître la progressivité fiscale sous prétexte de « modernisation ». En réalité, l’impôt sur le revenu devient un impôt à deux vitesses : plein pot pour les classes moyennes et largement neutralisé pour les plus riches.

Il est temps de documenter cette situation pour rétablir un principe fondamental : à revenu élevé, impôt élevé. Ce rapport servira de base à une refonte des RICI, à une remise en cause des niches injustes et à la reconstruction d’un impôt sur le revenu réellement progressif sur 14 tranches.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.