Amendement

Amendement n° 21 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

A discuter

Déposé par Matthias Renault · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 1285.

Déposé le
4 juin 2025
État
A discuter
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la soutenabilité budgétaire à long terme, pour le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », de l’expérimentation des voitures-radars en cas de généralisation.

Pourquoi cet amendement ?

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. Cette externalisation s’est étendue en 2024 à trois nouvelles régions (PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie), malgré une baisse du nombre de véhicules en service (433 voitures-radars en 2024 contre 487 en 2023).

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien que réduisant la charge des forces de l’ordre, s’accompagne de plusieurs effets préoccupants. Le changement de prestataires dans les régions nouvellement couvertes a entraîné une baisse temporaire de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, l’usage intensif des véhicules induit par les opérateurs privés se traduit par une usure accélérée du matériel et des coûts de maintenance durablement élevés. En 2024, le coût moyen annuel de maintenance par véhicule atteint 38 242 euros.

Aucun indicateur ne permet aujourd’hui d’apprécier l’impact réel de cette stratégie en matière d’efficacité ou de coût-bénéfice à long terme. Un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire du modèle de privatisation partielle du contrôle automatisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Matthias Renault · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1285P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale