Amendement n° 15 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les causes et les conséquences des restes à payer de la mission « Défense ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement de commandes pourtant engagées.

Cette situation affaiblit concrètement la capacité opérationnelle des armées. Elle crée un effet d’illusion budgétaire en masquant, derrière une apparente maîtrise des crédits, une accumulation de charges reportées sur les exercices suivants. Dans un contexte stratégique marqué par le retour de la guerre en Europe, la crédibilité de la politique de défense repose sur la sincérité des moyens budgétaires. Or, une exécution contrariée par des restes à payer massifs engendre des retards industriels, affecte la fluidité des livraisons, et met en difficulté les partenaires industriels de la défense.

Il importe donc de sécuriser les crédits de paiement associés aux engagements déjà pris et de limiter, à l’avenir, l’écart entre autorisations d’engagement et capacités réelles de décaissement. Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité des restes à payer de la mission Défense, afin d’assurer la soutenabilité et la crédibilité de l’effort de défense dans la durée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.