Amendement n° 14 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2024 et les perspectives de correction envisagées.

Pourquoi cet amendement ?

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont augmenté de 54 % en un an. Toutefois, le taux effectif d’éloignement demeure structurellement faible. Ce déséquilibre entre effort budgétaire et rendement opérationnel soulève de sérieuses interrogations sur l’efficience des dispositifs en place.

Dans le champ de l’asile, la situation se dégrade de manière continue. Le stock de demandes non traitées a progressé de 24 % en un an, tandis que les délais moyens d’instruction excèdent désormais les quatre mois. Ces indicateurs traduisent une désorganisation chronique et une inadéquation manifeste des moyens humains et logistiques aux flux observés.

Concernant l’hébergement, l’État a annulé en cours d’année les crédits initialement prévus pour la création de 2 800 places, provoquant la saturation des capacités d’accueil et une multiplication de dépenses de court terme, là encore pointées par la juridiction financière.

La politique d’intégration montre elle aussi des signes d’essoufflement. Le taux de réussite aux formations linguistiques est tombé à 65,7 %, loin de l’objectif de 80 %. Les délais d’accès à la nationalité française atteignent quant à eux des niveaux injustifiables, avec près de 339 jours pour les décisions favorables et 170 pour les décisions défavorables, en contradiction flagrante avec les engagements publics.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Enfin, aucune inflexion stratégique n’est observée sur la nature des flux migratoires. L’immigration qualifiée reste marginale, tandis que l’immigration de regroupement familial ou d’asile – souvent détournée de sa finalité – demeure prédominante ; un constat déjà formulé par le Conseil d’analyse économique en 2021.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.