Amendement n° 13 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

Pourquoi cet amendement ?

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée.

Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la deuxième année consécutive, malgré l’existence d’un besoin documenté dès 2023. Cette programmation délibérément incomplète contraint l’État à ouvrir en urgence les crédits nécessaires à la fin de l’exercice, ce qui met en tension les associations, désorganise les services de l’État et pénalise les publics précaires.

La Cour met également en cause la rigidité des mécanismes budgétaires : l’application d’un taux de réserve de 7,5 % sur l’hébergement d’urgence (contre les 0,5 % recommandés par la Cour elle-même) aggrave la fragilité du dispositif. Ce choix a conduit à geler 101 M€ de crédits dès le début de l’année, alors que le besoin était avéré et urgent.

Autre point d’attention : le recours massif aux ouvertures tardives de crédits, notamment en loi de finances de fin de gestion, est dénoncé comme une forme de « surgel » déguisé. Cette pratique affaiblit le pilotage public et crée des décaissements précipités en fin d’année, au détriment d’une planification efficace.

Enfin, bien que la Cour ne revienne pas dans ce rapport sur les modalités de contractualisation ni sur la dépendance aux prestataires ou la qualité du suivi, elle rappelle que le recours à l’hébergement hôtelier reste structurellement problématique, en raison de son coût élevé et de son inadéquation avec les objectifs d’insertion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.