Amendement n° 11 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’emploi fait par les anciens Premiers ministres des crédits qui leur sont attribués et évaluant la pertinence de conserver ce dispositif.

Pourquoi cet amendement ?

Les anciens Premiers ministres français bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019‑973 du 20 septembre 2019. Transitant par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », inscrit dans la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par an ces deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43 M€ (2023) puis à 1,59 M€ (2024). Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres entrant dans le champ du dispositif.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait adopté un amendement visant à supprimer ces avantages, dans un contexte de recherche d’économies budgétaires. Cependant, cette mesure n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire, et les anciens Premiers ministres ont finalement conservé ces privilèges inexplicables ; atteignant pour certains 200 000 € par an.

Si le texte examiné aujourd’hui ne permet pas de réintroduire cette disposition de bon sens, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport visant à évaluer la pertinence du dispositif, en vue de sa suppression. Cette dernière est commandée tant par une logique d’économies budgétaires que d’exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens, qui ne comprennent plus ces privilèges d’un autre âge ; a fortiori dans un contexte d’instabilité politique qui risque de faire grimper en flèche le nombre de bénéficiaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.