Amendement n° 8 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dynamique et la soutenabilité des restes à payer de l’État, présentant notamment un calendrier d’apurement consolidé pour le budget de l’État.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupante des restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaire à la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint 217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montant représente à lui seul près de trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale. Cette situation constitue une entorse croissante au principe d’annualité budgétaire et rigidifie dangereusement les finances publiques de moyen terme.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2024, souligne que cette dérive compromet d’emblée les objectifs de dépenses fixés en loi de finances initiale. Les engagements pluriannuels souscrits, souvent sans lien direct avec les crédits de paiement disponibles, viennent grever les marges de manœuvre des futurs exercices. Pire encore, s’ajoutent à ces restes à payer déjà comptabilisés entre 260 et 320 Mds € d’engagements supplémentaires pris sous des formes diverses (lois de programmation, contrats d’objectifs et de moyens, conventions pluriannuelles...).

En l’absence de régulation ferme, la soutenabilité budgétaire de l’État apparaît durablement compromise. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la transparence et la maîtrise des engagements de l’État, afin de restaurer la crédibilité de la trajectoire des finances publiques et de prémunir les prochains budgets contre un effet d’éviction croissant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.