Amendement n° 5 au texte n° 1277 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission

par les mots :

aux fins de prévenir la commission ou la réitération

2° Compléter cet alinéa par les mots :

rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer la constitutionnalité de la mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.