Amendement n° 4 au texte n° 1277 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

limites de sûreté portuaire

par les mots :

limites portuaires de sûreté

II. – Alinéa 48

Remplacer les références :

I bis et II

par les références :

II et III

III. – Alinéa 49

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

II

IV. – Alinéa 50

Remplacer la référence :

II

par la référence :

III

V. – Alinéa 60

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

3°

VI. – Alinéa 63

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

4°

VII. – Alinéa 80

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

VIII. – Alinéa 95

Remplacer les mots :

au sein de

par le mot :

dans

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à :

· recourir à l’article L. 5332-3 modifié au terme communément admis de « limites portuaires de sûreté » (cf. articles L. 5332-6, L. 5332-8, L. 5332-11, L. 5332-12) et non de « limites portuaires de sûreté » ;

· remplacer à l’article L. 5332-14 modifié la référence « I bis » (qui ne se justifie pas) par la référence « II » et, par conséquence, la référence « II » par la référence « III » ;

· remplacer au b) du 1° du II de l’article L. 5332-15 modifié la référence au « 4° » de l’article L. 5332-11 par la référence au « 3° » de cet article, puisque sont concernées ici les palpations de sûreté sur les personnes (mentionnées audit 3° du II) et non les fouilles de sûreté ;

· remplacer au b) du 2° du II de l’article L. 5332-15 modifié la référence au « 4° » de l’article L. 5332-11 par la référence au « 4° » de cet article, puisque sont concernées ici les fouilles de sûreté des véhicules, etc. (mentionnées audit 4° du II) et non les palpations de sûreté ;

· remplacer les mots « du présent code ou » qui introduisent une alternative assurément non voulue par les parlementaires par le mot « et » qui rétablit une rédaction logique par rapport aux règles applicables en l’état du droit dans les zones à accès restreint (à savoir la délivrance de titres d’accès permanents et temporaires ; cf. notamment articles R. 5332-36 et R. 5332-37 du code des transports et arrêté interministériel du 4 juin 2008) ;

· rendre homogène la rédaction des articles L. 5336-10-2 et L. 5336-10-5 avec la rédaction du 2° de l’article L. 5332-16 en remplaçant les mots « au sein de » par « dans ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.