Amendement n° 2 au texte n° 992 – Souveraineté alimentaire et agricole

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° ter Aux articles L. 841‑6 et L. 843‑3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ;

« 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843‑2 est ainsi rédigée :

«

L. 811-8 (onzième alinéa)Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

» .

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.