Amendement n° 1 au texte n° 992 – Souveraineté alimentaire et agricole

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter A Au dernier alinéa du même article L. 811‑5, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.