Sous-amendement n° 103 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
En traitementDéposé par Cyrielle Chatelain sur l’article premier du texte n° 905.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à son évaluation".
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000103. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale