Amendement
Amendement n° 87 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
A discuterDéposé par François Jolivet sur l’article 2 du texte n° 905.
- Déposé le
- 27 mars 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 23.
Pourquoi cet amendement ?
La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000087. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale