Amendement
Amendement n° 61 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
A discuterDéposé par Stéphane Vojetta sur l’article 2 du texte n° 905.
- Déposé le
- 27 mars 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État »,
les mots :
« des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000061. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale