Amendement n° 17 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
En traitementDéposé par Frédéric Falcon · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 905.
- Déposé le
- 26 mars 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
L’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des délits ou des crimes commis pendant une période de dix ans à compter d’une décision judiciaire d’expulsion d’un logement social. » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. » ;
2° Après le premier alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑2-3 du Code de la construction et de l’habitation en permettant à la commission de médiation d’obtenir les preuves suffisantes justifiant l’exclusion de la liste des demandeurs de logement social pendant une durée de dix ans une personne exclue du parc locatif social suite à sa condamnation définitive pour avoir perpétré des délits ou des crimes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale