Amendement n° 7 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
A discuterDéposé par Frédéric Falcon sur l’article 2 du texte n° 905.
- Déposé le
- 26 mars 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 12.
Pourquoi cet amendement ?
La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être maintenue.
Le comité d’orientation du système national d’enregistrement est une instance essentielle pour la gestion du système centralisé d’enregistrement des demandes de logements sociaux en France. Il assure la coordination entre les différents acteurs impliqués tout en garantissant une gestion transparente des demandes de logement social.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale