Sous-amendement

Sous-amendement n° 522 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En traitement

Déposé par Pouria Amirshahi · Titre du texte n° 691.

Déposé le: 7 juillet 2026
État: En traitement

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , au détriment du principe de nécessité de l’usage de la force ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pouria Amirshahi · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000522. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale