Amendement n° 37 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
RejetéDéposé par Ayda Hadizadeh · Titre du texte n° 691.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- Décidé le
- 7 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
117 pour · 232 contre · 2 abstentions
7 juillet 2026 · scrutin n° 7985
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000037. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale