Sous-amendement n° 84 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
RejetéDéposé par Jean-François Coulomme · Avant l’avant l'article unique du texte n° 691.
- Déposé le
- 22 janvier 2026
- Décidé le
- 22 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« usage »
le mot :
« emploi ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Texte examiné : proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Amendement modifié : n° 23
Scrutins sur cet amendement
51 pour · 112 contre · 3 abstentions
22 janvier 2026 · scrutin n° 5121
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000084. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale