Amendement n° 23 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce que propose l’amendement

« Chapitre unique :

« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit.

En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l’intégrité physique doit faire l’objet d’une appréciation stricte, absolument nécessaire et strictement proportionnée.

Une telle loi serait susceptible d’accroître le recours à la force létale et le nombre de personnes tuées sans démontrer qu’elle améliorerait la protection effective des forces de l’ordre. Le groupe Écologiste et Social rappelle que la sécurité des agents comme celle de la population repose sur un encadrement de l’usage de la force qui soit conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.