Sous-amendement
Sous-amendement n° 82 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
RejetéDéposé par Jean-François Coulomme · Avant l’avant l'article unique du texte n° 691.
- Déposé le
- 22 janvier 2026
- Décidé le
- 22 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liées à »,
les mots :
« causées par ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Texte examiné : proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Amendement modifié : n° 23
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000082. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale