Amendement n° 21 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’armement généralisé des agents de police municipale. Il analyse, au regard de la multiplication des actes de violence avec arme sur la voie publique, l’opportunité de faire de l’armement le principe et non l’exception comme c’est le cas actuellement.

Pourquoi cet amendement ?

Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d’usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des communes de petite taille, la logique actuelle – l’armement comme exception – apparaît désormais inadaptée. Au regard des risques encourus quotidiennement par les agents de la police municipale, il serait cohérent que leur armement soit considéré comme le principe, le choix de ne pas armer relevant d’une décision exceptionnelle.

Dans un nombre croissant de communes, les policiers municipaux sont primo-intervenants. Par leur présence de proximité et leur maillage territorial, ils sont exposés aux mêmes risques que les forces de sécurité de l’État. Il est aujourd’hui nécessaire d’ouvrir une réflexion lucide et globale sur le cadre juridique de l’armement des policiers municipaux.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.