Amendement n° 20 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre légal d’usage des armes commun aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents de la police municipale.

Les situations auxquelles ils sont quotidiennement confrontés sont strictement identiques à celles rencontrées par les forces de sécurité de l’État. Les priver des mêmes fondements juridiques d’action, notamment pour empêcher la réitération d’atteintes graves à la vie, revient à exposer inutilement les agents comme la population.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.