Amendement n° 12 au texte n° 689 – Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Ce que propose l’amendement

Au plus tard le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès concret des personnes étrangères en situation irrégulière aux soins. Le rapport préconise les moyens nécessaires à une prise en charge effective de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire national.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que soit rendu un rapport sur l'accès concret des personnes étrangères aux soins.

Notre République est fondée sur des principes et exige à ce titre un accueil digne des personnes, à plus forte raison lorsque ces dernières ont besoin de soins. En effet, nous devons cesser de traiter les enjeux de la migration à travers le « coût », ou en seuls termes de gestion de flux. Notre devoir républicain, fondé sur l'égale dignité de tous les êtres humains, nous oblige à soigner les personnes, peu importe leur nationalité.

Or, les chiffres restent alarmants. Le 12 mai 2023, une étude publiée par le ministère de la Santé et le Défenseur des droits révèle que :

- les étrangers bénéficiaires de l’AME sont victimes de discriminations illégales pour obtenir un rendez-vous médical : “Les patients bénéficiaires de l’AME font l’objet de discriminations, qui constituent un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins de ces publics fragiles”.

- Les bénéficiaires de l’AME ont entre 14% et 36% de chances en moins d’avoir un rendez-vous chez un généraliste que les patients “de référence” (sans aides). 4% des demandes de rendez-vous chez un généraliste “se soldent par un refus discriminatoire explicite”, cela monte à 7% pour un pédiatre et 9% pour un ophtalmologue.

- selon l’étude, « globalement, près d'un refus de rendez-vous sur dix opposé aux bénéficiaires de l'AME est explicitement discriminatoire »

Nous proposons ainsi qu'un rapport soit rendu sur les moyens nécessaires afin de rendre effectif l'accès aux soins pour les personnes étrangères.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.