Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0689

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 689
Date publiée: 03/12/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

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