Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'élaboration d'une politique globale autour de la protection de l'enfance et l'accompagnement éducatif et judiciaire des mineur.es.

Quand trois millions d’enfants sont sous le seuil de pauvreté dans le pays, le seul parent irresponsable aujourd’hui c’est l’Etat. Crise de la pédiatrie, scandales des crèches d'accueil, effondrement de la protection de l'enfance, dégradations des soins périnataux, violences sexuelles et inceste, précarité des parents isolé.es, mal-logement... Aucun des enjeux de l'enfance n'a été correctement et sincèrement abordé par la puissance publique au cours des dernières années.

Les pistes politiques de l’extrême-droite en matière d'enfance sont ici purement répressives et stigmatisantes, se contentant de durcir la réponse pénale ou administrative. Aucune n'est nourrie de réelle réflexion sur l'enfance. Le regard qu'ils portent sur l'enfance est celui d'un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l'immigration.

Nous pensons qu'il faut plutôt se nourrir des constats dressés par tant de rapports ces dernières années. Il est grand temps d'élaborer une politique globale autour de l'enfance, son développement, son épanouissement et sa protection. Aux mineur.es en conflit avec la loi, il faut proposer une réponse judiciaire et éducative intelligente et soucieuse des dangers auxquels ils et elles sont exposés. Tel est l'objet de cette demande de rapport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Marie Mesmeur · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000020. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale