Amendement n° 19 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des allocation familiales dès le premier enfant. Le rapport étudie ses effets sur la pauvreté monétaire des familles avec enfant.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet d'une refonte des politiques familiales qui passerait par le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celui des adultes, de un sur 7. Les moins de trois ans et les 15-18 ans sont particulièrement touchés. Il y a urgence à verser une allocation familiale dès le premier enfant. La pauvreté monétaire des familles entraîne des conséquences en chaîne sur les enfants : mal-logement, précarité énergétique, carences et déséquilibres alimentaires, difficultés d’accès à l’art et la culture, Pour les familles monoparentales, une sur quatre, la situation est encore pire : 35 % d’entre elles sont pauvres.

Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter du deuxième enfant seulement, alors même que l’arrivée d’un premier enfant constitue pour un couple, un véritable bouleversement, y compris du point de vue financier.

Alors même que le désir d’enfants a évolué, notre politique familiale repose sur une incitation à concevoir au moins deux enfants, alors même que de nombreux couples aujourd’hui renoncent ou retardent l’arrivée du premier enfant, faute de moyens pour l’accueillir dans de bonnes conditions – logement suffisamment grand, salaires suffisamment stables et décents, modes d’accueil permettant le maintien dans l’emploi, temps non travaillés pour permettre de prendre soin de l’enfant, etc.

Cet amendement prend le contrepied de cette proposition de loi d'extrême droite. Contre l'idée selon laquelle il faut empêcher l'accès aux allocations familiales et organiser la privation matérielle de certaines familles, nous affirmons que les voies de la réforme de notre politique familiale sont toutes autres. Il s'agit donc de tenir compte des besoins exprimés par les familles, de l'évolution des structures familiales, pour permettre à tous les enfants de grandir dans un environnement sain.

Le présent amendement propose une demande de rapport sur l’opportunité d’un versement des allocations familiales dès la naissance du premier enfant, en observant tout particulièrement les familles monoparentales, très exposées à la précarité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.