Amendement n° 983 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Gouvernement sur l’article 9 ter b du texte n° 622.
- Déposé le
- 5 février 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le présent article, en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000983. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale