Amendement
Amendement n° 980 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Gouvernement sur l’article 4 ter du texte n° 622.
- Déposé le
- 5 février 2025
- État
- En traitement
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000980. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale