Amendement n° 950 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Gouvernement sur l’article 21 quater du texte n° 622.
- Déposé le
- 3 février 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le gouvernement renforce l’engagement de déployer en 2025 un fonds d’urgence en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées en situation de difficultés financières importantes. Le montant est ainsi réhaussé de 100M€ à 300M€.
En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées intègrera un rehaussement de 200M€ par amendement gouvernemental à l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000950. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale