Amendement n° 944 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Thibault Bazin sur l’article 17 bis b du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000944. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale