Amendement n° 927 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe UDR vise à supprimer l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC.

Le recours à l’apprentissage est un vecteur essentiel de la transmission du savoir-faire au sein des entreprises de notre pays. Pourtant, la mise en place du dispositif souhaité par le Gouvernement risque de porter un fort préjudice à ce mode de recrutement privilégié par nos entreprises, et de contraindre ces dernières à y avoir bien moins recours. Et ce, alors qu’on comptait 915 000 apprentis fin juillet 2024, soit une augmentation de 4,7% sur un an, signe de la popularité de ce dispositif, qui encourage les entreprises de toutes tailles à s’engager pour la formation et l’emploi des jeunes.

Plutôt que de taxer davantage le travail, qui plus est lorsqu’il est peu rémunéré, la recherche d’un équilibre budgétaire implique de réduire drastiquement les dépenses. A titre d’exemple, pourraient être questionnés l'efficience des dépenses de l’assurance-maladie, la fraude sociale, les versements indus de la branche maladie ou encore la réforme des régimes de retraite de la fonction publique ou des régimes spéciaux - rééquilibrés par l’intervention de l’État, donc des contribuables particuliers et des entreprises.

L'effort de formation consenti par les entreprises au profit des apprentis est un investissement qui profite à l'ensemble de la collectivité nationale en ce qu'il permet de lutter contre le chômage et offre un complément indispensable à la formation. Cet investissement, plus lourd pour les plus petites entreprises que pour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptée et des dispositions favorables. Et ce d’autant plus que la part des entreprises de moins de 50 salariés qui ont recours à l’apprentissage est prépondérante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.