Amendement n° 892 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Jean-Pierre Vigier sur l’article 6 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 6 prévoit de fixer un montant en euros pour le SMIC de référence dans le calcul des allègements généraux à partir du 1er janvier 2024, afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC prévue au 1er novembre 2024.
En pratique, cette mesure réduit le montant des allègements pour les entreprises, entraînant une hausse du coût du travail qui, cumulée à l’augmentation du SMIC, fragilisera leur équilibre économique et fera peser un risque sur l’emploi.
L’amendement propose donc de supprimer ce gel et de garantir que le calcul des allègements en 2025 repose sur le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000892. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale