Amendement n° 877 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« (CSG) »,

insérer les mots :

« , dont le taux passera de 9,2 % à 12 % sur les revenus du capital à compter du 1er janvier 2026, ».

Pourquoi cet amendement ?

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement. Les entreprises du CAC 40 ont versé en 2024, 63,2 milliards de dividendes et généré 146 milliards de bénéfices.

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Dans le cadre de ce PLFSS 2025, le gouvernement justifie des restrictions budgétaires en invoquant un manque de ressources financières, alors que les nombreuses exonérations successives, qui atteignent maintenant 80 Md€, ont affaibli les recettes de la sécurité sociale. Cet amendement vise à contribuer au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière équitable.

Cette mesure ne touchera que très peu les petits épargnants. Le livret A et le livret d’épargne populaire sont exonérés de CSG. Pour un épargnant avec un PEL au plafond soit 61 200 euros, la mesure lui coûterait 45 euros par an.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.