Amendement n° 869 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 110,3 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 4,9 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).

Actuellement, il existe en effet des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par les Agences régionales de santé qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale. Ces allocations renforcent l’attractivité de ces métiers sous tension, en particulier pour les établissements de santé situés dans des zones sous-dotées en personnel para-médical.

Mais ce dispositif n’étant actuellement pas réglementé et dépendant de la politique régionale de chacune des ARS, les étudiants dans les formations paramédicales sont soumis à une inégalité territoriale. En fonction de la région dans laquelle ils font leurs études, ils ne disposent pas des mêmes opportunités en matière d’allocation d’études. En Île-de-France, le montant total de l’allocation est de 9000 euros. A Marseille, il est de 6000 euros. Certaines régions n’en proposent pas.

Par souci d’égalité, cet amendement propose de financer une généralisation nationale du dispositif des contrats d’études en majorant de 1,5 milliards le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin de permettre à ces derniers de mettre en place des contrats d’étude en nombre suffisant.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville », cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.