Amendement n° 866 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement.

Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée.

D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants… Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et risque de provoquer des litiges pour contester l’aspect non justifié des absences en cas de désaccord du patient avec la déclaration du médecin.

Ensuite car l’organisation d’une telle taxe risquerait de créer une charge administrative supplémentaire pour les médecins pour un effet incertain et soulève des difficultés opérationnelles en termes de risques de fraudes bancaires notamment.

Enfin et surtout, comme l’indiquent les données des plateformes de prises de rendez-vous médicaux en ligne, les annulations à la dernière minute de rendez-vous médicaux ne concernent qu’une infime minoirité de patients. Ainsi, une sanction généralisée risquerait de pénaliser potentiellement l’ensemble des patients alors que actions de sensibilisation sur les plateformes de prise de rdv et des actions ciblées sur les personnes renouvelant de nombreuses annulations pourraient avoir davantage de sens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.