Amendement n° 840 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :

« La convention est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. Seul les exploitants conventionnés et titulaires d’autorisation de stationnement éditées avant le 1er octobre 2014, peuvent présenter un successeur au conventionnement, à la condition d’être en exploitation personnelle et conventionné depuis trois ans minimum lors de la cession conjointe de l’autorisation de stationnement et du conventionnement. »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement de repli ici proposé par le groupe LFI-NFP vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport de l'IGAS paru en 2016 (« revues de dépenses : les transports sanitaires ») consistant à « attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».

Dans une première version, nous proposions une incessibilité totale. Madame la ministre de la santé avait émis un avis défavorable, craignant un trop fort impact sur le marché des cessions d’ADS.

L’amendement ainsi présenté restreint la cessibilité du conventionnement à ceux qui exercent vraiment le métier et qui se sont investi dans le transport sanitaire. Cela empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.

L’amendement permet de lutter contre la spéculation des ventes d’autorisation de stationnement et de réguler de façon effective l’offre de taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.

À défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur si ce dernier vend l’ADS par exemple).

Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales ( RSA, prime d’activité, APL, CSS….).

Enfin, l’amendement permet de se prémunir d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.